Offre d'achat et compromis : les étapes

L'offre d'achat

Après une visite concluante, vous formulez une offre d'achat écrite indiquant le prix proposé, la durée de validité de l'offre et, si besoin, les conditions (obtention d'un prêt par exemple). Elle peut être au prix affiché ou inférieure.

Si le vendeur accepte l'offre au prix demandé, la vente est en principe considérée comme conclue sur le prix et le bien. En pratique, l'étape suivante consiste à signer un avant-contrat. L'acheteur ne doit verser aucune somme au moment de l'offre.

Compromis ou promesse de vente

L'avant-contrat peut prendre deux formes. Le compromis de vente (promesse synallagmatique) engage les deux parties. La promesse unilatérale de vente engage le vendeur, qui réserve le bien à l'acheteur pendant une durée donnée ; l'acheteur verse alors souvent une indemnité d'immobilisation.

L'avant-contrat peut être signé chez un notaire ou sous seing privé, par exemple avec l'agence. Il précise le prix, la description du bien, les diagnostics, la date prévue de l'acte et les conditions suspensives.

Le délai de rétractation de 10 jours

Pour l'achat d'un logement par un particulier, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de l'avant-contrat signé. Il peut se rétracter sans motif et récupère les sommes éventuellement versées.

Le vendeur, lui, ne bénéficie pas de ce délai.

Les conditions suspensives

La condition suspensive d'obtention de prêt protège l'acheteur qui finance son achat par un crédit : si le prêt est refusé malgré des démarches sérieuses, la vente est annulée et le dépôt éventuel restitué. L'avant-contrat fixe le montant, la durée et le taux maximum du prêt recherché, ainsi qu'un délai pour l'obtenir.

D'autres conditions peuvent être prévues : absence de servitude, obtention d'un permis de construire, vente d'un autre bien…

Obtenir le prêt

Entre l'avant-contrat et l'acte, l'acheteur finalise sa demande de prêt. À réception de l'offre de prêt, la loi impose un délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir l'accepter. Il faut donc anticiper ces délais dans le calendrier.

La signature de l'acte authentique

L'acte de vente définitif est signé chez le notaire, en général 2 à 3 mois après l'avant-contrat. Le notaire vérifie la situation juridique du bien, purge les droits de préemption éventuels et collecte les fonds.

Le jour de la signature, l'acheteur verse le solde du prix et les frais, puis reçoit les clés. Il devient alors propriétaire.